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Nos statuts


STATUTS DE L'ASSOCIATION FORCE OUVRIÈRE
DES CONSOMMATEURS DE CÔTE D'OR

 

Préambule :

     
En 1974, La Confédération Générale du Travail a initié la création de l’Association Force Ouvrière Consommateurs destinées à faire respecter et progresser les droits         des consommateurs salariés.   
      Conformément aux principes fondamentaux d’indépendance, d’attachement aux valeurs collectives, d’esprit d’ouverture et de sens des responsabilités,   l’AFOC contribue à la protection et à la promotion des intérêts de l’ensemble des consommateurs et des locataires.
 

Article Premier

   
  Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi  du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre :
 ASSOCIATION  FORCE OUVRIÈRE  CONSOMMATEURS  DE  CÔTE D'OR   (A.F.O.C.21)
       Les présents Statuts s’imposeront à tous les futurs adhérents. L’Association Force Ouvrière Consommateurs du département de la Cote d’Or est affiliée à l’Association Force Ouvrière des Consommateurs dont le siège social se situe 141 avenue du Maine 75014 PARIS, dans les conditions et selon les modalités fixées à l’article 6.
 

Article 2 : Objet

   
   L'AFOC 21 a essentiellement pour objet de regrouper les consommateurs d'assurer la défense de leurs intérêts individuels et collectifs et la promotion de leurs droits matériels et moraux dans tous les domaines de la vie quotidienne (consommation, logement, santé, environnement, services publics ...)
      Elle agit notamment sur le plan départemental pour développer la formation, l'information, la protection et la représentation des consommateurs au niveau départemental.
      Elle intervient notamment par :
      - la réalisation et la diffusion d'études, d'articles et d'ouvrages,
      - la tenue de permanences d'information et de conseils à destination de ses adhérents,
      - l'assistance dans le règlement amiable des litiges de ses membres,
      - l'organisation de stages de formation,      
      - la représentation des intérêts des consommateurs auprès de toutes les autorités ou instances compétentes,
      - la formulation de propositions à tout niveau utile,
      - l'exercice d'actions en justice,
      - l'organisation et la participation à des colloques et autres manifestations,
      - et toute action conforme à son objet.
      Pour parvenir à la réalisation de ses objectifs, elle peut mettre en place des antennes dans les principales localités du département.
     En tant que besoin l'AFOC 21 a la faculté de constituer une AFOC régionale pour se coordonner sur des problèmes à sa région. Les décisions y sont prises à l'unanimité des membres. En aucun cas, ces AFOC régionales ne peuvent se substituer aux AFOC départementales. Les désaccords éventuels sont soumis pour arbitrage au bureau de l'AFOC national.
 

Article 3 : Siège social

  
   Le siège social est fixé à DIJON, 2 rue Romain Rolland.
     Il peut être transféré en tout lieu par simple décision du bureau, sous réserve de ratification par le conseil d'administration.
 

Article 4 : Durée

  
     La durée de ladite association est illimitée.
 

Article 5 : Composition

    
   l'association est composée de membres actifs bet de membres d'honneurs.

     Article 5-1

      Les membres actifs sont :
      - les associations départementales affiliées en application de l'article 6      - les adhérents des associations départementales affiliées.
      - les adhérents isolés du fait de l'absence d'association départementales.
      L'adhésion à l'association est ouverte à tous, personne physique ou personne morale, sous réserve du respect des principes fondateurs. Elle se réalise auprès de l'association départementale ou, à défaut, auprès de l'association nationale qui regroupe ainsi les adhérents isolés.

     Article 5-2

      La qualité de membre d'honneur est décernée par le conseil d'administration, ,sur proposition du bureau, aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l'association. Les membres d'honneur sont dispensés du paiement des cotisations.

     Article 5-3

          Les syndiqués Force Ouvrière qui le souhaitent sont adhérents de l'association. Cette adhésion se matérialise par la remise d'une carte d'adhérent AFOC. Ceux qui ne souhaitent pas être adhérent de l'association le font savoir. Un remboursement correspondant leur est adressé.
 

Article 6 : Affiliation 

  
   La demande d'affiliation est adressée par l'association départementale au président de l'AFOC nationale, accompagnée du récépissé de dépôt de ses statuts. La décision est prise par le bureau de cette dernière, après examen de la candidature et des statuts. Une seule association peut être affiliée par département.
     Pour être affiliée, l'AFOC21 s'engage auprès de l'AFOC nationale,
     - à se constituer et à se déclarer suivant la loi du 1er juillet 1901,
     - à se conformer aux statuts-types adoptés par l'assemblée générale de l'AFOC nationale,
     - à respecter les principes fondamentaux de l'association, tels que définis par les statuts,
     - à transmettre chaque année au bureau de l'AFOC nationale son rapport d'activité et son rapport financier,
     - à lui communiquer toute modification la concernant,
     - à lui reverser une part des cotisations de ses adhérents dont le montant est fixé chaque année par le conseil d'administration de l'AFOC 21,
     - à inviter un membre du bureau de l'AFOC nationale lors de la réunion de ses instances dirigeantes,
     - les associations de locataires affiliés à l'AFOC 21, doivent être déclarées en préfecture et respecter les principes et les règles de fonctionnement fixés dans le règlement intérieur de l'AFOC 21.
     - seules les associations de locataires qui sont affiliées à l'AFOC 21 tel que décrit ci-dessus sont habilitées à se réclamer de l'AFOC 21 et à utiliser ses noms et logo.
     Le bureau de l'AFOC national peut décider, après une tentative de conciliation, de mettre fin à l'affiliation de l'association départementale lorsque les conditions ci-dessus ne sont plus réunies, selon la procédure de radiation prévue à l'article 7.

 

Article 7 : Radiation

   
   La qualité de membre de l'association se perd :
       - la démission,
       - par le décès pour une personne physique,
       - la dissolution pour une personne morale,
        La radiation prononcée par le bureau de l'AFOC 21, pour défaut de paiement des cotisations ou pour motif grave, la personne ayant été  préalablement invitée par lettre recommandée à se présenter pour être entendue. Cette décision de radiation par l'association départementale entraine la perte de la qualité d'adhérent AFOC.
        Le membre exclu peut exercer un recours en envoyant une lettre recommandée au président de l'AFOC 21, dans le mois suivant la notification de la décision du bureau. Sa demande est examinée par le prochain conseil d'administration auquel il est convoqué. La décision du conseil d'administration est définitive et l'emporte, le cas échéant, sur celle du bureau.
 

Article 8 : Cotisations

  
   Les membres versent une cotisation annuelle dont le montant et les modalités sont fixés chaque année par le conseil d'administration de l'AFOC 21.
 

Article 9 : Assemblée Générale

  

   Article 9-1 : Composition

       L'assemblée générale est composée :
       - des membres du conseil d'administration,
       - des représentants des adhérents syndiqués Force Ouvrière,
        - des représentants élus des adhérents non syndiqués Force Ouvrière, en proportion de leur nombre (un pour dix) .

       Article 9-2 : Réunions et fonctionnement      

        L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration et sur la demande du quart au moins de ses membres.
        Le bureau établit l'ordre du jour et adresse les convocations par courrier simple au moins 15 jours avant la date fixée.
        Une invitation est adressée au bureau de l'AFOC Nationale qui peut déléguer un de ses représentants.
        Le président, assisté des membres du bureau, préside l'assemblée. Le secrétaire général présente le rapport d'activité de l'année écoulée. Le trésorier, rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
        L'assemblée générale se prononce sur les rapports moraux et financiers, vote les comptes de l'exercice clos, débat sur les questions mises à l'ordre du jour.
        Elle procède à l'élection des membres du conseil d'administration, ainsi que les membres de la commission de contrôle.
         Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Les votes ont lieu à main levée, sauf demande expresse d'un délégué pour qu'ils aient lieu à bulletin secret.
         Il est tenu procès verbal des séances, signés par le président et le secrétaire général.

 

Article 10 : Conseil d'Administration

  

     Article 10-1 : Composition

        L'association est administré par un Conseil d'Administration de 9 à 21 membres élus en son sein par l'Assemblée Générale.
        Les administrateurs sont élus pour 3 ans. Ils sont rééligibles.
        En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus, prennent fin à l'époque ou devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

        Article 10-2 : Réunions

        Le conseil se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par le bureau ou à la demande de quart de ces membres.
        Les convocations sont faites par courrier simple.
        Une invitation est adressée au bureau de l'AFOC national qui peut déléguer un de ses représentants.
        Les décisions sont prises à la majorité de ses membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
        Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
         il est tenu procès-verbal des séances, signé par le président et le secrétaire général.
 

Article 11 : Bureau

 

    Article 11-1 : Composition

     Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un bureau composé de :
      - un président
      - un vice-président
      - un secrétaire général
      - un secrétaire général-adjoint

      - un trésorier

      Article 11-2 : Réunions et attributions

           Le bureau met en œuvre les orientations définies par l'assemblée générale et les décisions prises par le conseil d'administration.
           Il se réunit au moins deux fois par an. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents.
           Le président (ou une personne dûment mandatée par lui) représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour agir en justice.
           Le bureau établit s'il le juge utile un règlement intérieur et le soumet à l'approbation de la prochaine assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer les         points divers non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.  
 

Article 12 : Trésorerie 


      Le trésorier assure la trésorerie de l'association. Cette trésorerie doit faire apparaitre annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe, conformément aux dispositions réglementaires.
      Les comptes sont vérifiés par la commission de contrôle et présentés à l'assemblée générale.
 

Article 13 : Commission de Contrôle 


     La commission de contrôle est composée de trois membres élus pour trois ans par l'assemblée générale en dehors des membres du conseil d'administration.
      Elle vérifie les comptes de l'association, rend compte de ses travaux au conseil d'administration au moins une fois par an et présente un rapport devant chaque assemblée générale annuelle.
      Elle se prononce sur le quitus à donner à la gestion du trésorier au plus tard six mois après la fin de chaque exercice budgétaire. A défaut, elle doit déposer un rapport annuel préalablement à la première Assemblée Générale qui suit afin qu'il en soit régulièrement délibéré.
 
 

Article 14 : Ressources et dépenses


     Les ressources de l'association sont constituée  :
 
     -   cotisations versées par ses membres,
     -   des abonnements à ses publications,
     -   des recettes procurées par la vente de ses ouvrages, 
     -   du prix des prestations fournies,
     -   des produits résultant des actions en justice,
     -   des recettes procurées par les activités de toute nature conforme à son objet,
     -   des intérêts et valeurs de biens et valeurs appartenant à l'association,
     -   des dons manuels,
     -   des subventions de l'Etat ou des collectivités locales.
 
Les dépenses de l'association comprennent toutes sommes destinées à faire face aux charges incombant à celle-ci pour son fonctionnement, son développement, la poursuite de ses buts.
Le président ou par délégation, le secrétaire général ou le trésorier ordonne des dépenses. 
 

 

Article 15 : Modification des statuts


 
Les modifications à apporter aux statuts dans le respect des statuts-types sont décidées par le conseil d'administration et validées en Assemblée Générale extraordinaire. Les propositions de modifications doivent être jointes à l'ordre du jour indiqué sur les convocations. La majorité requise est alors des deux tiers des membres présents ou représentés.
 

Article 16 : Dissolution

 
La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale, convoquée spécialement à cet effet, à la majorité des deux tiers des membres présents.
L'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. L'actif est attribué à l'AFOC nationale.
 
La dissolution doit faire l'objet d'une déclaration à la Préfecture de Côte d'Or à Dijon.
 

Article17 : Formalités


Le Président est mandaté pour remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par a loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

statuts enregistrés le 05 juin 2015