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Règlement intérieur

                            RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’AFOC 21

 

Ce règlement intérieur complète et précise les statuts de l’AFOC 21. Il s’applique obligatoirement à l'ensemble des membres ainsi qu'à chaque nouvel adhérent.

Les dispositions du présent règlement doivent être interprétées à la lumière des statuts. En cas d’ambiguïté ou de contradiction, les statuts s’appliquent par priorité sur le règlement intérieur.

Le présent règlement précise certaines règles du fonctionnement interne de l’association.

 

Article 1 : Fonctionnement des instances statutaires

Pour le bon fonctionnement de l’AFOC 21, le bureau de l’association peut désigner, en tant que de besoin, des experts qui siègent au conseil d’administration à titre consultatif. Il peut également procéder à des invitations à ses instances statutaires.

 

Article 2 : Les cotisations

Pour pouvoir bénéficier des services de l’AFOC 21, les adhérents doivent être obligatoirement à jour de leurs cotisations. Toute cotisation versée à l'association est définitivement acquise. Aucun remboursement de cotisation ne peut être exigé en cas de démission, de radiation ou de décès d'un membre en cours d’année.

L’adhésion d’une association de locataires à l’AFOC 21 ne donne pas droit aux membres de l’association concernée de bénéficier des services de l’AFOC 21 pour le règlement amiable de leurs litiges de consommation. Pour en bénéficier, ils doivent adhérer à l’AFOC 21 à titre individuel. Une carte spécifique d’adhérent à l’association, différenciée de celle remise aux adhérents de l’AFOC, doit leur être délivrée. Un reçu doit être donné par l’AFOC 21 à l’association de locataires qui s’est affiliée et a acquitté sa cotisation.

 

Article 3 : Le règlement des litiges de consommation

Activité essentielle de l’AFOC 21, le règlement des litiges de consommation est réservé aux adhérents de l’association, conformément aux textes législatifs en vigueur. Leur traitement ne doit faire l’objet d’aucun frais de dossier à la charge de l’adhérent.

 

Article 4 : La subvention versée à l’AFOC 21 par l’AFOC nationale au titre de l’activité consommation

L’attribution d’une subvention à l’AFOC 21 par l’AFOC nationale est soumise :

  • à l’affiliation de l’AFOC 21 à l’AFOC nationale (article 6 des statuts) ;
  • à l’existence d’un bail ou d’une convention de mise à disposition de locaux et de moyens matériels signée entre l’AFOC 21 et son bailleur UD FO) ;
  • à l’importance de l’activité de l’AFOC 21, quantifiée selon les critères définis par l’AFOC nationale (nombre d’heures de permanence tenues, nombre de dossiers de litige de consommation traités, volume de réunions dûment répertoriées : commissions départementales d’aménagement commercial, commissions de surendettement) ;
  • à la transmission par l’AFOC 21, dans les temps impartis, du formulaire de remontée d’informations, préparé chaque année par l’AFOC nationale, recensant de manière exhaustive l’activité de l’AFOC 21 et les éléments financiers y afférents. En particulier, devront être communiqués le rapport de la commission de contrôle ainsi que le montant et l’emploi des réserves de façon à s’assurer qu’elles sont placées sur des produits financiers sécurisés et donc sur aucun produit à risques.

Afin d’être en mesure de répondre à tout contrôle de l’administration, l’ AFOC 21 doit tenir à jour :

  • un planning des heures de permanence tenues ;
  • un registre des dossiers de litige de consommation traités ;
  • un registre des appels téléphoniques, des e-mails et des visites physiques reçus.

Dans le même sens, l’AFOC 21 doit en outre conserver au moins cinq ans les procès-verbaux et/ou comptes rendus de toutes les réunions de représentation des consommateurs auxquelles elle participe.

 

Article 5 : Concertation locative et associations de locataires

La concertation locative entre l’AFOC 21 et les organismes HLM s’exerce notamment par l’intermédiaire de représentants désignés de l’AFOC 21 ou(et) d’associations de locataires.

Les associations de locataires se réclamant de l’AFOC 21 doivent y être affiliées par décision du bureau de cette dernière, après examen de leur candidature et de leurs statuts.

Une association de locataires affiliée auprès de l’ AFOC 21 s’engage :

  • à se constituer et à se déclarer suivant la loi du 1er juillet 1901 ;
  • à respecter les principes fondamentaux définis dans les statuts de l’AFOC 21 ;
  • à se conformer aux principes et procédures de fonctionnement des statuts-types d’une association de locataires ci-annexés ;
  • à transmettre chaque année à l’AFOC 21 à laquelle elle est affiliée un rapport d’activités et un rapport financier signés par son président ;
  • à verser à l’AFOC 21 à laquelle elle est affiliée une cotisation dont le montant est fixé chaque année par le conseil d’administration de celle-ci ;
  • à communiquer à l’AFOC 21 toute modification la concernant.

Il incombe à AFOC 21 de contrôler l’activité des associations de locataires qui lui sont affiliées. Si les conditions ci-dessus ne sont plus réunies ou en cas de différend, après une tentative de conciliation et une procédure contradictoire, le bureau de l’AFOC 21 peut décider de mettre fin à l’affiliation de l’association de locataires.

 

Article 6 : Les subventions liées à la concertation locative

Le versement de ces subventions doit se faire exclusivement à l’AFOC nationale ou à une AFOC départementale. De façon à garantir la bonne affectation des fonds à la concertation locative et à permettre de donner aux associations de locataires les moyens d’assurer leur mission au service des locataires de l’organisme HLM concerné, la procédure de gestion de ces subventions doit respecter les principes suivants :

  • les subventions allouées par les organismes HLM dans le cadre de la concertation locative seront réparties par l’AFOC 21 si l’essentiel du patrimoine se trouve dans le périmètre du département ou par l’AFOC nationale sinon ;
  • cette répartition sera effectuée au prorata du nombre de logements de l’organisme, après déduction d’une part liée au soutien effectué par l’AFOC nationale ou départementale selon le cas ;
  • conformément à l’article 5 du présent règlement, l’AFOC 21 est chargée du contrôle des activités des associations de locataires de son périmètre. Au vu de ce contrôle, il incombe au bureau de l’AFOC concernée de décider du versement éventuel d’une allocation à ces associations de locataires.

 

Article 7 : Les subventions et recettes diverses del’ AFOC 21

L’AFOC 21 peut se tourner vers les collectivités locales et territoriales de son périmètre, qui sont susceptibles de lui verser des subventions sur la base d’actions convenues. Dans ce cadre, la signature d’une convention passée entre la collectivité et l’AFOC 21 est alors obligatoire.

 

Article 8 : L’assurance « Vie Associative »

L’AFOC 21 doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité dans le cadre de ses activités de défense des consommateurs et des locataires, l’AFOC nationale ne pouvant en aucun cas prendre en charge d’éventuels sinistres survenus à cette occasion.

Afin de faciliter les démarches, l’AFOC nationale a signé avec la MACIF un accord-cadre aux termes duquel toute AFOC départementale, qui y souscrit, bénéficie d’une assurance « Multi-garanties Activités Sociales » (responsabilité civile, locative, etc.).

 

Article 9 : Les frais de mission

Les frais justifiés par l'activité réelle des membres de l’AFOC 21 dûment missionnés sont remboursés sur présentation des pièces justificatives originales. Ces frais doivent faire l'objet d'un enregistrement permettant d'identifier clairement le membre, sa mission et la nature des frais engagés (voir modèle en annexe).